CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE ET D’UTILISATION DU SITE
WWW.MRBSFRANCE.COM

1 - Informations légales

Site de vente en ligne : www.mrbsfrance.com 
Editeur : La société MRBS FRANCE, (ci-après « MRBS »), Société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 €, dont le siège social est situé au 4 rue Théodore Aubanel,34670 BAILLARGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 822 015 251, représentée par sa gérante, Madame Sarahline HIMENE, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Contact :
- Courrier : MRBS FRANCE 4 rue Théodore Aubanel, 34670 BAILLARGUES
- E-mail : contact@mrbsfrance.com
- Téléphone : 06 12 71 64 84
Hébergeur : La société OVH, Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, représentée par son président, Monsieur Henryk KLABA.

2 - Informations préalables

Le présent site de vente en ligne a vocation à mettre en relation une personne qui recherche un espace de travail (ci-après « le Client ») et une personne qui souhaite mettre à disposition son espace de travail (ci-après « le Bénéficiaire ») incluant des prestations afférentes. L’accès au site et l’utilisation des services impliquent que le Client et le Bénéficiaire disposent d’une connexion internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des services proposés par MRBS.

Les présentes Conditions Générales fixent les conditions de vente et d’utilisation du site internet de MRBS, www.mrbsfrance.com, par les Bénéficiaires et les Clients. Le fait de procéder à une mise à disposition de l’espace de travail par le Bénéficiaire en remplissant le formulaire dédié ou à une réservation d’un espace de travail par le Client grâce à son compte client sur le site internet précité emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Bénéficiaire et par le Client, ce qui est expressément reconnu par ces derniers.

MRBS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente en ligne en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du site internet www.mrbsfrance.com ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L'utilisation du site et la délivrance des services au Bénéficiaire et au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de vente en ligne. C’est au Bénéficiaire et au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de vente en ligne.

Toute infraction aux présentes donne le droit à MRBS de refuser pour l’avenir la mise à disposition ou la réservation des espaces de travail et les autres prestations à l’auteur de l’infraction (Bénéficiaire ou Client), sur le site internet sans préjudice de la possibilité pour MRBS d’engager une action en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

3 - Accès au site

Ce site est ouvert aux territoires pour lesquels la réservation des espaces de travail et les prestations y afférentes sont proposés lors du processus de passation de la commande, à savoir la France métropolitaine.

Dans le cas où ce site, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout ou partie comme illégal au regard du droit national du lieu de domiciliation du Bénéficiaire ou du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où il serait réputé légal. A défaut, le Bénéficiaire ou le Client accèdera au site internet en toute connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incombera d’assumer les conséquences de l’application du droit national de son lieu de domiciliation sans rechercher la responsabilité de MRBS.

L’accès au site concerne les personnes physique ou les personnes morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, en société ou sous une autre forme juridique (groupement, association etc.) ou à titre individuel.

Pour les personnes physiques, l'accès au site est réservé aux personnes majeures capables qui disposent librement de leur consentement. MRBS se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Bénéficiaire ou du Client.

Pour les personnes morales, l’accès au site est réservé aux représentants légaux dûment habilité ne faisant l’objet ni d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ni d’une faillite personnelle ou de toutes autres mesures d’interdiction. L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Bénéficiaire et le Client s’engagent à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, MRBS pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


5 - Utilisation des éléments du site internet

Le Bénéficiaire et le Client ne peuvent utiliser les éléments du site internet que dans lastricte limi te de l’objet des présentes Conditions Générales de vente en ligne et d’utilisation dudit site internet.

A ce titre, le Bénéficiaire et Client s’interdisent expressément de reproduire, représenter, adapter, copier, vendre, publier, présenter, divulguer ou mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit et même partielle, l’un quelconque des éléments du site internet et des services proposés dans le cadre des présentes.
En outre, il s’interdit expressément de pratiquer ou de tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du site ; de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à MRBS ou à son site internet ; d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit site internet.


6 - Prestations fournies

MRBS met en relation le Bénéficiaire et le Client par l’intermédiaire du site internet www.mrbsfrance.com aux fins de mise à disposition d’un espace de travail dont les caractéristiques sont mentionnées au sein des annonces et aux fins de réalisation de prestations éventuelles, à savoir :

  • la fourniture de plateaux repas ;
  • la mise à disposition de parkings.

Les photographies accompagnant les annonces n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité de MRBS ne peut être engagée si des erreurs y figurent. Il est indiqué que si la nourriture est interdite au sein de l’espace de travail, MRBS pourra communiquer au Client le nom de restaurants présents dans le quartier où est situé l’espace de travail.


7 - Procédure de mise à disposition

La procédure est la suivante :

  • Etape 1 : Suite à la mise en ligne des annonces proposées par le Bénéficiaire, le Client choisit celle qui l’intéresse et la durée de la mise à disposition avec la ou les date(s) souhaitée(s) ;
  • Etape 2 : Le Client souhaitant réserver l’espace de travail et d’éventuelles prestations afférentes manifeste sa volonté (bon de commande) par un « double clic » sur « Commande ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre les Parties à une signature manuscrite. A partir de ce moment, la commande du Client sera irrévocable. Elle ne pourra être annulée que dans les limites des présentes Conditions Générales.
  • Etape 3 : Le Client procède alors au paiement directement sur le site internet. Après enregistrement et validation de la commande, MRBS envoie au Client, par courriel, une confirmation de commande. L’adresse de l’espace de travail ne sera communiquée au Client qu’à partir du moment où le paiement effectif aura été encaissé par le Prestataire.
  • Etape 4 : Le Client se rend sur place aux dates et aux horaires convenus.


8 - Compte Client et Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet www.mrbsfrance.com. La commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est inscrit préalablement sur le site internet. Lors de cette inscription, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant sur le formulaire d’inscription. MRBS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne physique ou d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription. Le Client peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexions (avec le code identifiant et le mot de passe que le Client a choisi lors de son inscription et qui sont strictement personnels) qui sont activés à compter de la validation par MRBS de son inscription sur le site. A cette fin, le Client reçoit, à l'issue de son processus d'inscription, un e-mail contenant un lien d'activation. Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il convient par conséquent que le Client vérifie la validité de l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire d'inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d'éviter que les e-mails envoyés par MRBS ne soient traités comme SPAM. En cas d'adresse e-mail erronée, ou d'absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d'accéder à son compte
sans que la responsabilité en incombe à MRBS.

Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu'il s'est lui-même choisi au moment de son inscription et de s'assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante. Le Client s’engage en outre à prévenir immédiatement MRBS en cas d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte Client ou de toute autre atteinte et à s’assurer d’avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d’utilisation via le lien « Déconnexion ». Toute commande payée par le Client vaut acceptation des prix et de la mise à disposition de l’espace de travail et des éventuelles prestations afférentes.


9 - Indisponibilité de l’espace de travail

En cas d’indisponibilité de l’espace de travail après passation d’une commande, MRBS en informe le Client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le Client lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à MRBS.


10 - Validité de la commande

Tout Client du site non titulaire d'un identifiant client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son identifiant client. Cet identifiant est personnel. Toute perte ou oubli devra être signifiée à MRBS à bref délai, en envoyant un e-mail à contact@mrbsfrance.com. MRBS confirmera par e-mail la commande. En imprimant et/ou conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux nouveaux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter MRBS par e-mail à contact@mrbsfrance.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MRBS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de MRBS, les données conservées dans le système d'information de MRBS ont force probante quant aux commandes passées par le Client et feront foi entre les parties en cas de litige. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et
en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
De même, les décomptes des commandes, les sommes payées par le Client, ainsi que leur
reproduction sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par la société
MRBS sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et
durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux
dispositions du code civil.


11 - Prix - Paiement

11.1. Les prix de la mise à disposition de l’espace de travail et des prestations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont fixés à l’heure ou forfaitaires à la demi-journée ou à la journée.

Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises.

Les prix pourront être révisés.

Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur le jour de la passation de la commande.

Les prix sont automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.

11.2. Le paiement de la commande s’effectue, comptant en ligne à la commande, par virement ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) avec un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Secure Socket Layer), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. MRBS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.


12 - Annulation

L’annulation de la commande est possible jusqu’à 48 heures avant la date convenue pour la mise à disposition. Pour cette annulation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@mrbsfrance.com. Cette annulation sera confirmée par e-mail par MRBS. Le remboursement du prix minoré des frais d’annulation s’élevant à 30 % du prix total HT sera effectué dans les 15 jours à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de l’annulation de la commande.


13 - Obligations du Client

  1. Le Client s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son activité professionnelle.
  2. L’espace de travail étant déjà meublé par le Bénéficiaire, le Client devra maintenir le matériel en état permanent d'utilisation effective. Le Client utilisera les meubles et le matériel dans l'état où ils se trouvent au jour de la mise à disposition sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix ni à aucune indemnité de ce chef. Il jouira des lieux en veillant à ne porter aucun trouble de jouissance aux autres utilisateurs.
  3. Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité́ et au maintien de l'ordre, tant dans l’espace de travail qu'aux abords immédiats.
  4. Le Client s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes moeurs.
  5. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, le Client s’engage expressément :
  • - à faire respecter les règles de sécurité́,
  • - à laisser les lieux en bon état de propreté́,
  • - à bien remettre en place le mobilier utilisé,
  • - à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage, s'assurant ainsi d'une bonne sécurité́ du local.

Le Client s’engage à aviser MRBS immédiatement de toutes dépréciations qui seraient produites dans l’espace de travail, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent et sous peine d'être tenu personnellement de payer à MRBS le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour eux de ce sinistre et du retard apporté à sa déclaration aux assureurs. Le Client devra respecter les horaires de mise à disposition de l’espace de travail et des services tels que mentionnés lors de la réservation. Le Client s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’espace de travail comme siège social ou établissement ou comme lieu principal d’activité. Le Client reconnaît et accepte expressément que la mise à disposition de l’espace de travail ne lui confère aucun droit identique ou similaire à ceux conférés par :

    • un contrat de bail et notamment les contrats de bail commercial, professionnel,
    • emphytéotique ou précaire ;
    • un contrat de sous-location ;
    • un droit de propriété sur l’espaces de travail, en ce compris un droit de propriété commerciale.


14 - Assurance

Préalablement à l’utilisation de l’espace de travail, le Client reconnait avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité́ ou de sa qualité́). Sur demande de MRBS, le Client fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité́ civile est couverte.

Le Client sera personnellement responsable vis-à-vis du Bénéficiaire, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions des présentes conditions générales, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. Le Client répondra des dégradations causées à l’espace de travail, du matériel et du mobilier mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres, ses préposés ou tout autre personne en lien avec le Client et utilisant l’espace de travail pendant le temps que le Client en aura la jouissance.


15 - Confidentialité

MRBS met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet.

16 - Liens internet

16.1 Création de liens vers www.mrbsfrance.com

Le site internet de MRBS autorise la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • - ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l'ouverture d'une fenêtre ;
  • - mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé ;
  • - les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;
  • - toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de MRBS ;
  • - ces autorisations ne s'appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
  • - pour d'autres utilisations, le Bénéficiaire ou le Client doit consulter MRBS.


16.2 Liens insérés sur www.mrbsfrance.com pointant vers d’autres sites

Le site peut contenir des liens vers les sites internet de tiers qui ne sont pas contrôlés par MRBS. MRBS n'est en rien responsable du contenu d'autres sites internet auxquels le Bénéficiaire ou le Client pourrait accéder depuis le site. Lorsque le Bénéficiaire ou le Client accède à un autre site internet que celui de MRBS, il le fait à ses propres risques et MRBS ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés.


17 - Données personnelles

Lors de l’inscription sur le site, le Bénéficiaire ou le Client doit fournir des informations personnelles dont le nom, le prénom, l'adresse e-mail, la date de naissance etc. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de leur collecte par unastérisque. Le Bénéficiaire ou le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte des données dans le cadre des processus d'enregistrement, de commande, et de paiement, ainsi que celles résultant des avis et commentaires postés par les Clients, tout comme les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (sous le numéro 1997657). Il est possible d'y accéder en écrivant à la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARISCEDEX 07. Le fonctionnement de ce site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (visiteurs, Clients). La collecte des données personnelles a pour principale finalité le bon affichage du site sur l'écran du Bénéficiaire ou du Client, la bonne gestion des actions effectuées par ces derniers, la bonne gestion des annonces, des commandes et l’amélioration des prestations réalisées par le Prestataire.

Ces données peuvent être également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Ces données peuvent être transmises aux personnes qui participent aux Prestations ou les exécutent. En dehors des personnes précitées, les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales ou à des fins statistiques. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le site sur le disque dur du visiteur. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel.

Chaque visiteur du site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en oeuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies la procédure à suivre est la suivante :

-Internet Explorer (Microsoft) : Dans le menu Outils cliquez sur Options Internet / Cliquez sur l'onglet Sécurité / Cliquez sur l'icône Internet / Cliquez sur Personnaliser le Niveau / Choisissez Désactiver au paragraphe Cookies (2 fois) / Cliquez sur OK (2 fois)

-Firefox (Mozilla Foundation) : Dans le menu Outils, sélectionnez Options dans l'arborescence. / Choisissez cliquez sur supprimer les Cookies ou cliquez sur supprimer toutes les informations/ Cliquez sur OK

-Autre navigateur Web : il est conseillé au Bénéficiaire ou au client de se reporter à la rubrique d'aide ou à contacter l’éditeur, le revendeur ou son conseil en informatique.

Conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, tout Bénéficiaire, visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de MRBS par voie postale 4 rue Théodore Aubanel, 34760 BAILLARGUES ou par e-mail en écrivant à contact@mrbsfrance.com.


18 - Responsabilité

MRBS a pour toutes ses missions une obligation de moyens. Dans tous les cas, la responsabilité de MRBS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de MRBS ne pourrait être engagée dans le cas où le Bénéficiairedécidait d’annuler la mise à disposition des espaces. Le Client devra faire son affaire personnelle sans recours contre MRBS, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de jouissance en résultant. MRBS ne pourra en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements
dont le Client pourrait être victime dans les espaces de travail mise à disposition. En outre, et d'une façon générale, le Client renonce à tous recours en responsabilité contre MRBS. La responsabilité de MRBS ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Bénéficiaire ou du Client.

De même, la responsabilité de MRBS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. MRBS ne garantit en aucune manière que le site internet répondra à l’ensemble des exigences du Bénéficiaire ou du Client et ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site internet par le Bénéficiaire ou le Client.

Le Bénéficiaire ou le Client est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.


19 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

20 - Propriété intellectuelle

MRBS est propriétaire de la marque « MRBS », dûment enregistrée et protégée. Les présentes Conditions Générales ne confère aucun droit d’utilisation ou d’exploitation de la marque MRBS.
MRBS est le propriétaire exclusif ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du site que de son contenu (éléments visuels ou sonores et technologie sous-jacente). MRBS restera également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les annonces qu’il élabore et qui sont mises en ligne sur le site internet. MRBS pourra librement utiliser tout ou partie des annonces publiées, les représenter, les diffuser et les reproduire.

Le Bénéficiaire, le visiteur ou le Client reconnaît et accepte que l'accès au site Internet et aux prestations proposées par MRBS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice. L'accès aux prestations est exclusivement limité à l'usage du Bénéficiaire, du visiteur ou du Client dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle. Ainsi, le Bénéficiaire, le visiteur ou le Client reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par MRBS, au titre de l'accès à ses services et à leur contenu, exclue notamment l'accès aux services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du site internet, des services, et de leurs contenus.


21 - Sous-location ou accès à l’espace de travail à un tiers

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée par écrit par MRBS, le Client n’aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l’espace de travail à un tiers, hors prestations permises par les présentes conditions Générales telles que la fourniture de plateaux repas.

22 - Compte client

Le compte Client est strictement nominatif, le Client s’interdit donc de transférer ou prêter pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, son compte personnel à un tiers sans l’accord écrit et préalable de MRBS.


23 - Résiliation fautive

En cas de manquement aux Conditions Générales, MRBS se réserve le droit de résilier la commande et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le Client de l'e-mail de notification de résiliation qui lui aura été adressé par MRBS.


24 - Informations

Toute demande d'informations et de précisions quant à la mise à disposition de l’espace de travail, au remboursement ou autre, doit être adressée à MRBS par l'intermédiaire du site internet en se reportant à la rubrique " Nous contacter" ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :
MRBS 4 rue Théodore Aubanel, 34670 BAILLARGUES.

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 8 jours ouvrés par e-mail. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à MRBS, le Client s'engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de la commande et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par MRBS.


25 - Dispositions générales

25-1- Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

25-2- Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

25-3- Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

25-4- Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.


25-5- Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le site internet par le Client et par le Bénéficiaire et à l'adresse figurant sur le site pour MRBS.

25-6- Droit applicable et différends

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L'AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER EXCLUSIVEMENT COMPETENTS, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.